Droit européen des armes : le VDB demande de mieux délimiter les nouvelles infractions
À Bruxelles, Michael Blendinger, président du VDB, a défendu une distinction claire entre trafic illicite d’armes et infractions mineures de détenteurs autorisés.
UE · Position associative / débat en cours
Lors de discussions à Bruxelles, le président du VDB Michael Blendinger a demandé une délimitation plus précise des infractions européennes envisagées en matière de trafic illicite d’armes. Ces échanges se sont tenus à l’occasion de l’assemblée générale de la FACE, les 29 et 30 septembre. Le VDB en a rendu compte le 12 octobre. Blendinger y participait également comme président de l’AECAC, association européenne du commerce des armes.
Les discussions portaient sur l’évaluation de la directive sur les armes à feu et la procédure législative 2026/0059(COD). Blendinger a plaidé pour que les infractions mineures commises par des détenteurs d’autorisations soumis à contrôle ne soient pas assimilées à la grande criminalité organisée. Il a aussi défendu des règles plus claires pour les transports autorisés à travers les pays de transit et des autorisations de transfert numériques.
Parmi ses interlocuteurs figuraient l’eurodéputée Lena Düpont et José Romero Morgaz, de la direction générale de la migration et des affaires intérieures de la Commission européenne.
La proposition de directive contre le trafic illicite d’armes à feu poursuit son parcours législatif. Le Parlement européen indique qu’elle attend une décision de la commission parlementaire. Ces discussions n’ont donc pas créé de nouvelles obligations pour les détenteurs d’armes.
Procédure au Parlement européen: https://oeil.europarl.europa.eu/oeil/en/procedure-file?reference=20260059COD